Réussir sa formation immobilière
Moncouet Formation & Services
Formation continue pour adultes
Modules loi ALUR
Public concerné
Dirigeants ( gérants- directeurs )
Salariés ( administratrifs - commerciaux )
Travailleurs non Salariés
Objectifs de la formation
Permettre de réaliser une veille professionnelle et de répondre aux obligations en matière de formation
- 14 heures par an
Agréé AGEFOS PME
28 May 2023
Alur Transaction
Module 18
La réglementation immobilière & Déontologie.
Maitriser le cadre légal de l exercice des activités de transaction veille juridique
Tous les modules de la transaction sont éligibles à la loi alur
module à réaliser tous les 3 ans
23 Feb 2023
Alur Gestion
Module 16
La réglementation immobilière & Déontologie.
Maitriser le cadre légal de l exercice des activités de gestion veille juridique
Tous les modules de la gestion sont éligibles à la loi alur
module à réaliser tous les 3 ans
23 Feb 2023
Alur Syndics de copropriété
Module 26
La réglementation immobilière & Déontologie.
Maitriser le cadre légal de l exercice des activités de copropriété veille juridique
Tous les modules de la copropriété sont éligibles à la loi alur
module à réaliser tous les 3 ans
le programme de formation
les dates de stage
les coûts des formations
le programme de formation
les dates de stage
les coûts des formations
Obligation de formation
Le décret n° 2016-173 , découlant de la loi Alur, dédié à la formation continue des professionnels de l'immobilier a été publié au Journal Officiel, le 21 février 2016, pour une entrée en vigueur le 1er avril 2016.
Le texte précise que "Cette obligation de formation continue pour les professionnels de l'immobilier conditionne le renouvellement de leur carte professionnelle".
Les métiers concernés sont : la transaction, l'administration de biens et les syndics de copropriété.
Le décret instaure une durée de formation continue obligatoire de "14 heures par an ou de 42 heures au cours de trois années consécutives d'exercice" et doit assurer également "la mise à jour et le perfectionnement des connaissances et des compétences nécessaires à leur profession" .
Les activités validées au titre de l'obligation de formation continue ont trait aux "domaines juridique, économique, commercial, à la déontologie ainsi qu'aux domaines techniques relatifs à la construction, l'habitation, l'urbanisme, la transition énergétique". A noter qu' "au cours de trois années consécutives d'exercice, cette formation continue devra inclure "au moins deux heures portant sur la déontologie".
A compter du premier janvier 2021 , pour tout renouvellement de la carte professionnelle ou d'attestation d'habilitation, la formation obligatoire des 42 heures devra inclure également au moins 2 heures sur la non discrimination à l'accès au logement.
Sont ainsi concernés l'ensemble des professionnels de l'immobilier, "les titulaires de la carte professionnelle"," les personnes qui assurent la direction d'un établissement, d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau" ," les salariés ou non, habilités par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte de ce dernier".
Des justificatifs devront être également transmis, "selon le cas, aux chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales ou aux titulaires de carte, chargés du contrôle de l'obligation de formation".